Guide des aides

 

L'aide sociale aux personnes âgées

 Principe

L'aide à domicile (auxiliaire de vie) est une professionnelle, qui se rend auprès de vous et se charge :

  • de vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir,

  • de vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribuées est fonction de vos besoins.

Conditions

Le recours à une aide à domicile est accordé si :

  • vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),

  • vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,

  • vous ne disposez pas déjà de l' allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Démarche

Vous devez adresser une demande :

  • au centre communal d'action sociale (CCAS)

  • ou à votre caisse de retraite.

Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.

Prise en charge financière

Seuil de prise en charge

En fonction de vos ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise en charge au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite :

  • Ressources mensuelles inférieures à 708,95 € pour une personne seule et 1.157,46 € pour un ménage : prise en charge par l' aide sociale départementale (montants au 1er avril 2010) ,

  • ressources mensuelles supérieures : prise en charge par votre caisse de retraite .

Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Participation financière de l'usager

Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.

Si vous dépendez de vote caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.

Ressources prises en compte par la caisse de retraite du régime général

Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, sont prises en compte pour déterminer la participation à sa charge, exceptés :

  • le revenu de solidarité active,

  • le revenu supplémentaire temporaire d'activité,

  • les allocations au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement),

  • la retraite du combattant (hors retraite mutualiste),

  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques,

  • les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires,

  • concernant le conjoint : l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation spécifique dépendance, l'allocation spéciale ou de solidarité pour personnes âgées (ASPA), l'aide sociale légale, la majoration pour tierce personne, l'allocation compensatrice ou la prestation de compensation.

Récupération sur succession

Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si celle-ci est supérieure à 46 000 € .

En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.

 

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